Avis relatif à la nomination au tour extérieur de conseillers référendaires de 2e classe à la Cour des comptes

J.O. 301 du 27 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21836
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Avis relatif à la nomination au tour extérieur de conseillers référendaires de 2e classe à la Cour des comptes

NOR : ECOP0201100V

Dans le cadre des dispositions de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 et du décret no 94-877 du 13 octobre 1994, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel du 27 décembre 2002, a fixé à trois le nombre d'emplois de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes offerts au tour extérieur en 2003 et précisé les besoins du corps.

Le décret du 13 octobre 1994 précité prévoit, dans son article 2, que les candidatures motivées doivent être présentées par les intéressés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le mois qui suit la publication de cet avis.

Les conditions d'âge et de services requises par l'article L. 122-5 du livre Ier du code des juridictions financières sont appréciées à la date de nomination.

Pour tous renseignements utiles, les candidats sont invités à s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction des ressources humaines, bureau 4 A « secteur des emplois de débouché », bâtiment Necker, pièce 4340 V, télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12. Ils peuvent téléphoner, à cet effet, aux numéros suivants : 01-53-18-74-79 ou 01-53-18-74-80.